Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au site MonInstallateur.com et l’utilisation de ses services, édités par EJB SAS. Toute navigation sur le site vaut acceptation des présentes CGU.
MonInstallateur.com affiche des informations issues de registres publics et publie des guides. Le site ne vend aucun matériel, ne réalise aucun travaux, ne note ni ne recommande aucune entreprise, et n’est jamais partie au contrat conclu entre un utilisateur et un professionnel.
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles toute personne accédant au site www.moninstallateur.com (l’« Utilisateur ») peut consulter ses contenus et utiliser ses services. Le site est édité par EJB SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 993 526 326, dont le siège est situé 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
Article 2 — Acceptation et modification
L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU. EJB SAS peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en ligne à la date de la consultation.
Article 3 — Services proposés
- Des guides sur le choix et la vérification d’un installateur, les devis, les garanties et les recours ;
- Un outil de vérification qui affiche, pour une entreprise recherchée par son SIRET ou son nom, les informations publiées par l’ADEME (qualifications RGE) et par l’INSEE (registre SIRENE) ;
- Un outil de recherche qui affiche, par domaine de travaux et par département, la liste des entreprises qualifiées RGE publiée par l’ADEME ;
- Un service de demande de devis, fourni et exploité par un partenaire (article 6) ;
- Des liens vers des sites tiers, dont des liens sponsorisés signalés comme tels (article 7).
Article 4 — Accès au site
L’accès au site est gratuit et ne nécessite aucune création de compte. EJB SAS s’efforce d’assurer l’accessibilité du site en permanence, sans obligation de résultat, et peut en suspendre l’accès pour maintenance ou en cas de force majeure. Les outils de vérification et de recherche dépendent de la disponibilité des services publics qu’ils interrogent.
Article 5 — Valeur des informations affichées sur les entreprises
Les informations affichées sur les entreprises proviennent de registres publics, interrogés au moment de la recherche, et sont présentées telles que publiées, avec leur date. Elles ont une valeur informative : elles ne constituent ni une certification, ni une recommandation, ni une garantie de la compétence d’une entreprise ou de la qualité de ses travaux. Elles peuvent comporter des erreurs ou des retards de mise à jour imputables à leurs producteurs.
Certaines preuves n’existent dans aucun registre consultable par l’outil — assurance décennale, attestation de capacité aux fluides frigorigènes, qualification IRVE. Il appartient à l’Utilisateur de les demander au professionnel avant de signer.
Article 6 — Demandes de devis
Les formulaires de demande de devis sont fournis et exploités par le partenaire ViteUnDevis. En les utilisant, l’Utilisateur transmet sa demande à ce partenaire, qui la communique à des professionnels de sa région afin qu’ils le contactent pour établir un devis. Ce service est gratuit et sans engagement ; l’Utilisateur reste libre de ne donner aucune suite aux propositions reçues.
En soumettant une demande, l’Utilisateur déclare être majeur, agir pour un projet réel le concernant, fournir des informations exactes et accepter d’être contacté par les professionnels destinataires. MonInstallateur.com ne sélectionne pas et ne vérifie pas ces professionnels, ne garantit ni le nombre, ni le montant, ni le délai des propositions, et n’est en aucun cas partie au contrat conclu. MonInstallateur.com est rémunéré par le partenaire pour chaque demande transmise, sans incidence sur le prix des devis.
Article 7 — Liens sponsorisés et sites tiers
Certains liens, signalés comme tels, sont des liens sponsorisés : MonInstallateur.com peut percevoir une commission en cas d’inscription ou d’achat, sans surcoût pour l’Utilisateur. Les sites tiers (registres publics, organismes de qualification, fabricants, partenaires) relèvent de la seule responsabilité de leurs éditeurs.
Article 8 — Professionnels
Les entreprises qualifiées figurent dans les listes du site sans démarche ni paiement de leur part, dans l’ordre des codes postaux. Une entreprise peut faire corriger une donnée auprès de sa source ou demander le retrait de l’affichage de sa carte selon la procédure décrite sur la page correction ou retrait. Toute mise en avant payante éventuelle sera signalée comme telle et restera sans effet sur les données issues des registres.
Article 9 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux présentes CGU et à la réglementation. Il s’interdit notamment :
- d’utiliser les outils du site pour constituer des fichiers de prospection ou collecter massivement des données d’entreprises, y compris par des procédés automatisés ;
- de soumettre des demandes de devis fictives, frauduleuses ou au nom d’un tiers sans son accord ;
- de reproduire ou d’extraire une partie substantielle des contenus éditoriaux du site ;
- de perturber le fonctionnement du site ou d’en compromettre la sécurité ;
- de présenter le site ou ses contenus de manière trompeuse, notamment en laissant croire à une recommandation ou à une certification de MonInstallateur.com.
Article 10 — Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, et les traceurs dans la politique des cookies. Les droits de l’Utilisateur s’exercent à contact@moninstallateur.com.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les contenus éditoriaux du site (textes, guides, tableaux, visuels, logo, charte graphique, code) sont la propriété d’EJB SAS et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage privé et personnel ; la citation d’un court extrait est admise avec mention de la source et un lien vers la page d’origine. Les données issues des registres publics restent soumises aux licences de leurs producteurs.
Article 12 — Limitation de responsabilité
La responsabilité d’EJB SAS ne saurait être engagée au titre des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des contenus ou des informations affichées, de la relation contractuelle nouée avec un professionnel, de l’éligibilité d’un projet à une aide publique, des erreurs ou indisponibilités des registres publics, ou des dommages indirects résultant de l’utilisation du site. Aucune stipulation ne limite la responsabilité d’EJB SAS dans les cas où la loi ne le permet pas, notamment à l’égard des consommateurs.
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative au site peut être adressée à contact@moninstallateur.com. Les litiges relatifs à des travaux relèvent du professionnel concerné et du médiateur qu’il désigne. En cas de litige portant sur les services fournis par MonInstallateur.com lui-même et non résolu amiablement, le médiateur de la consommation compétent est communiqué sur simple demande (article L.612-1 du Code de la consommation).
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’EJB SAS (tribunal compétent de Meaux, Seine-et-Marne), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Si une stipulation était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Une question sur ces conditions ?
Pour toute question relative aux présentes conditions, aux demandes de devis ou à l’exercice de vos droits, nous répondons sous 48 heures ouvrées.
Ou écrivez directement à contact@moninstallateur.com