La réception des travaux : procès-verbal et réserves
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. C’est le moment le plus important du chantier : elle fait courir les garanties, et ce qui n’y est pas noté devient plus difficile à faire reprendre.
Le déroulement
- Fixez une date avec l’entrepriseLa réception se fait en présence des deux parties, une fois les travaux terminés.
- Faites fonctionner l’installation devant vousMise en marche, réglages, régulation, eau chaude, production électrique : constatez par vous-même.
- Inspectez les finitionsPercements, rebouchages, fixations, passage des liaisons, propreté, évacuation des déchets.
- Notez les réservesChaque défaut visible, précisément, avec un délai de reprise.
- Signez le procès-verbalDaté, signé par vous et l’entreprise, chacun en conserve un exemplaire.
Bien rédiger une réserve
Une réserve utile décrit le défaut, son emplacement et ce qui est attendu : « Unité extérieure non fixée sur ses plots antivibratiles, côté garage : fixation à reprendre sous quinze jours. » Une photo datée l’accompagne. « Finitions à revoir » ne permet à personne de vérifier la reprise.
Vous pouvez refuser la réception si l’installation ne fonctionne pas ou si les travaux sont inachevés. Notez-le par écrit, avec les motifs. Attention : prendre possession de l’installation et payer la quasi-totalité du prix peut valoir réception tacite, sans réserves.
Les documents à exiger
- ✓La facture détailléeConforme au devis, avec les mentions utiles aux aides (qualification RGE, matériel, performances).
- ✓Le document de mise en serviceRéglages retenus, essais réalisés ; pour une installation frigorifique, la fiche d’intervention sur les fluides le cas échéant.
- ✓Les notices et certificats de garantieEt l’enregistrement de l’équipement auprès du fabricant si sa garantie l’exige.
- ✓L’attestation du ConsuelPour une installation solaire raccordée au réseau, ou une installation électrique neuve.
- ✓Les attestations d’assuranceDécennale et responsabilité civile professionnelle, si elles n’étaient pas jointes au devis.
Si le contrat le prévoit, une retenue de garantie de 5 % au plus du prix peut être conservée pendant un an, ou remplacée par une caution bancaire, pour garantir la levée des réserves.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si les réserves ne sont pas levées ?
Pendant l’année de parfait achèvement, l’entreprise doit reprendre les défauts réservés. Faute d’exécution dans le délai convenu et après une mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être confiés à une autre entreprise, aux frais et risques de l’entreprise défaillante.
L’entreprise refuse de faire une réception : que faire ?
Proposez une date par lettre recommandée. À défaut d’accord, la réception peut être prononcée par le juge. En attendant, ne payez pas le solde au-delà de ce qui correspond aux travaux réalisés.
Puis-je émettre une réserve après la réception ?
Les défauts qui apparaissent dans l’année suivant la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement : signalez-les par écrit, par lettre recommandée.
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