Votre installateur est en liquidation : garanties et démarches
Une entreprise en procédure collective ne disparaît pas sans laisser de recours. Encore faut-il agir dans les délais : déclarer sa créance, retrouver l’assureur, prévenir le prêteur et faire jouer la garantie du fabricant.
Vérifier la situation
La carte de vérification indique si l’entreprise est fermée au registre SIRENE. Le jugement d’ouverture d’une procédure — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — est publié au BODACC, avec le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur. C’est à lui que vous vous adresserez.
Les démarches, dans l’ordre
- Déclarez votre créance dans les deux moisAcompte versé pour des travaux non réalisés, réparations dues : adressez votre déclaration au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, une action en relevé de forclusion reste possible dans les six mois, à condition de justifier votre retard.
- Interrogez le liquidateur sur le contrat en coursSi les travaux ne sont pas terminés, c’est lui qui décide de poursuivre ou non le contrat. Vous pouvez le mettre en demeure de prendre position ; sans réponse dans le mois, le contrat est résilié de plein droit.
- Prévenez le prêteurSi les travaux sont financés par un crédit affecté, le sort du crédit est lié à celui du contrat de travaux : signalez immédiatement l’inexécution.
- Retrouvez l’assureurSes coordonnées figurent sur l’attestation jointe au devis ou à la facture ; à défaut, le liquidateur peut vous les communiquer.
- Contactez le fabricantSa garantie survit à l’installateur : munissez-vous de la facture et du numéro de série, et faites intervenir un autre professionnel agréé si nécessaire.
Ce que deviennent vos garanties
| Garantie | Après la liquidation |
|---|---|
| Décennale | Portée par l’assureur de l’entreprise à la date d’ouverture du chantier, qui reste tenu. Vous pouvez agir directement contre lui. |
| Équipement ajouté à une maison existante | Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, hors décennale : restent la garantie du fabricant et, le cas échéant, l’assurance de responsabilité civile de l’entreprise. |
| Parfait achèvement, bon fonctionnement | Dues par l’entreprise : les sommes correspondantes sont à déclarer au passif. |
| Garantie du fabricant | Inchangée, dans ses conditions. |
L’acompte versé pour des travaux jamais réalisés est rarement récupéré en totalité dans une liquidation. C’est la meilleure raison de limiter l’acompte et de vérifier l’entreprise avant de signer.
Questions fréquentes
J’ai versé un acompte et l’entreprise est en liquidation : puis-je le récupérer ?
Déclarez votre créance au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Le remboursement dépend des actifs de l’entreprise et de l’ordre des créanciers ; il est souvent partiel.
Ma garantie décennale tient-elle encore ?
Oui pour les ouvrages qui en relèvent : c’est l’assureur de l’entreprise à l’ouverture du chantier qui répond. Pour un équipement ajouté à une maison existante, la décennale ne s’applique plus depuis 2024.
Qui peut reprendre le chantier inachevé ?
Une autre entreprise, sur un nouveau devis. Vérifiez-la avec la carte de vérification, et faites constater l’état du chantier avant qu’elle intervienne.
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