Les garanties de votre installation
Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, conformité, garantie du fabricant : plusieurs garanties se superposent, avec des durées et des points de départ différents. Depuis 2024, l’une d’elles ne couvre plus les équipements ajoutés à une maison existante.
Les garanties, en un tableau
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après la réception | Les défauts réservés à la réception ou signalés par écrit dans l’année | C. civ., art. 1792-6 |
| Bon fonctionnement | 2 ans après la réception | Les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage | C. civ., art. 1792-3 |
| Décennale | 10 ans après la réception | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination | C. civ., art. 1792 et 1792-4-1 |
| Conformité | 2 ans après la livraison | Le matériel vendu par l’installateur, y compris les défauts résultant de son installation | C. conso., art. L.217-3 et suivants |
| Garantie du fabricant | Selon le fabricant | Les pièces, parfois la main-d’œuvre, sous conditions (enregistrement, entretien) | Contrat |
Ce qui a changé le 21 mars 2024
Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage. Ils ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres : c’est la responsabilité contractuelle de droit commun de l’installateur qui s’applique.
Concrètement, une pompe à chaleur, un poêle, une climatisation ou une borne ajoutés à une maison existante ne sont plus couverts par l’assurance décennale obligatoire. Trois conséquences :
- demandez l’attestation de responsabilité civile professionnelle de l’installateur, en plus de la décennale ;
- la garantie légale de conformité couvre le matériel vendu et son installation pendant deux ans ;
- la garantie du fabricant prend une importance accrue : respectez ses conditions, notamment l’entretien.
Les travaux qui constituent un ouvrage ou s’y incorporent — une construction neuve, une installation intégrée à la toiture, par exemple — restent couverts par la décennale. En cas de doute sur votre situation, l’ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Faire jouer une garantie
- Signalez le défaut par écritLettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise, description précise, photos datées.
- Fixez un délai de repriseRaisonnable, et écrit.
- Relancez par une mise en demeureSans réponse, rappelez la garantie invoquée et le délai.
- Activez l’assureur ou le fabricantDécennale : l’assureur de l’entreprise à l’ouverture du chantier. Matériel : le fabricant, avec la facture et le numéro de série.
Si rien ne bouge : Litige : la marche à suivre.
Questions fréquentes
Ma pompe à chaleur tombe en panne après trois ans : quelle garantie ?
Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, une pompe à chaleur ajoutée à une maison existante ne relève plus de la décennale ni de la biennale. Il reste la garantie du fabricant si elle court encore, et la responsabilité contractuelle de l’installateur si la panne vient de son travail.
La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle l’usure ?
Non. Elle couvre les défauts de réalisation, pas l’usure normale ni un mauvais usage de l’installation.
L’entreprise a disparu : mes garanties tombent-elles ?
La décennale est portée par l’assureur, qui reste tenu. La garantie du fabricant continue de s’appliquer. Voyez la page Installateur en liquidation.
À lire aussi
Avant de signer, vérifiez les assurances
La carte de vérification contrôle l’entreprise ; l’attestation d’assurance, elle, se demande par écrit.