Sous-traitance : qui installe vraiment chez vous
L’entreprise qui signe le devis n’est pas toujours celle qui pose l’équipement. La sous-traitance est légale, mais encadrée : vous avez le droit de savoir qui interviendra, et pour les travaux aidés, les règles se sont durcies en 2026.
Ce que dit la loi
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l’entreprise principale de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage — vous — et de faire agréer ses conditions de paiement. Même s’il sous-traite, l’entrepreneur principal reste responsable envers vous de l’ensemble des travaux.
Ces deux règles viennent de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Pour bénéficier des aides, l’entreprise qui réalise les travaux, sous-traitant compris, doit en outre être qualifiée RGE dans le domaine concerné.
Ce que vous pouvez exiger
- ✓Le nom et le SIRET du sous-traitantAvant le début des travaux, pour l’accepter en connaissance de cause et le passer au crible de la carte de vérification.
- ✓Sa qualificationRGE dans le domaine des travaux s’ils sont aidés ; attestation de capacité pour une climatisation ou une pompe à chaleur ; IRVE pour une borne.
- ✓Son attestation d’assurance décennaleLe sous-traitant doit lui aussi être assuré pour l’activité qu’il exerce chez vous.
- ✓Un interlocuteur uniqueL’entreprise principale reste votre cocontractant : réclamations, réserves et garanties passent par elle.
Le schéma à risque : une société commerciale qui démarche, fait signer et encaisse, puis confie la pose à un sous-traitant que vous ne verrez qu’une fois. En cas de problème, chacun renvoie la responsabilité à l’autre. Demandez dès le premier contact qui posera.
Questions fréquentes
La sous-traitance est-elle légale ?
Oui, à condition que chaque sous-traitant soit présenté et accepté par le client, et que ses conditions de paiement soient agréées. Pour les travaux aidés, elle est limitée à deux rangs depuis le 1er janvier 2026.
Le sous-traitant doit-il être RGE ?
Pour des travaux qui bénéficient d’aides, l’entreprise qui réalise les travaux doit être qualifiée dans le domaine concerné. À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture devra aussi être RGE.
Qui est responsable en cas de malfaçon ?
L’entreprise avec laquelle vous avez signé. Elle répond des travaux de son sous-traitant, et c’est vers elle que se dirigent vos réclamations.
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Son SIRET suffit : qualification, dates de validité, existence légale.