Acompte, délais et pénalités : ce qui est normal
L’argent versé avant la fin des travaux est votre principal risque. Quelques règles légales vous protègent, le reste se négocie avant la signature et s’écrit sur le devis.
Acompte ou arrhes : le mot change tout
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme pour les deux parties | Chacun peut se dédire |
| Si vous renoncez | Vous restez redevable du prix convenu | Vous perdez les arrhes |
| Si l’entreprise renonce | Elle doit exécuter, ou vous indemniser | Elle vous rembourse le double |
Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf si le contrat stipule expressément qu’il s’agit d’un acompte (article L.214-1 du Code de la consommation). Lisez le mot employé sur le devis.
Quel montant d’acompte ?
Aucun texte ne plafonne l’acompte pour des travaux d’installation. L’usage se situe autour de 30 % à la commande, qui couvre l’achat du matériel. Un acompte de 50 % ou plus, ou la totalité du prix avant le début du chantier, doit vous faire réagir : en cas de défaillance de l’entreprise, l’argent versé est très difficile à récupérer.
Contrat signé à votre domicile : aucun paiement avant sept jours. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature (article L.221-10 du Code de la consommation). Vous disposez par ailleurs de quatorze jours pour vous rétracter.
Un échéancier raisonnable
- À la commandeUn acompte limité, après le délai de sept jours si le contrat a été signé chez vous.
- À la livraison du matériel ou en cours de chantierUn paiement intermédiaire éventuel, en rapport avec l’avancement réel.
- À la réception des travauxLe solde, une fois l’installation mise en service et la réception signée. La réception, étape par étape
Si le contrat le prévoit, une retenue de garantie de 5 % au plus peut être conservée pendant un an après la réception, pour couvrir la levée des réserves. Elle peut être remplacée par une caution bancaire de l’entreprise.
Évitez les espèces : un particulier ne peut pas régler en espèces plus de 1 000 € à un professionnel. Un virement ou un chèque laisse une trace.
Délais et retards
Le devis doit indiquer une date ou un délai d’exécution. Sans indication, le professionnel doit s’exécuter dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard :
- Mettez l’entreprise en demeurePar lettre recommandée avec accusé de réception, en lui fixant un délai supplémentaire raisonnable.
- Résolvez le contrat si rien ne bougeFaute d’exécution dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées.
- Faites-vous accompagner si besoinMédiateur de la consommation, conciliateur de justice. Litige : la marche à suivre
Les pénalités de retard ne sont pas automatiques : elles se négocient avant la signature. Une clause simple — un montant par jour de retard au-delà de la date convenue, plafonné — se propose sans difficulté à une entreprise sérieuse.
Questions fréquentes
L’installateur me demande 50 % d’acompte : est-ce légal ?
Aucun texte ne l’interdit pour des travaux d’installation, mais c’est élevé. Négociez un acompte limité, et le solde à la réception. Si le contrat a été signé chez vous, aucun paiement n’est possible avant sept jours.
Puis-je récupérer mon acompte si je change d’avis ?
Pendant le délai de rétractation de quatorze jours d’un contrat signé à domicile, oui, intégralement. Au-delà, tout dépend du contrat : des arrhes sont perdues, un acompte vous engage au paiement du prix.
Le chantier a deux mois de retard : que faire ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée en fixant un délai raisonnable. Sans exécution, vous pouvez résoudre le contrat par écrit et demander le remboursement des sommes versées.
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Avant de verser un acompte
Vérifiez que l’entreprise est active et qualifiée : il suffit de son SIRET.