Assurance décennale : demander et lire l’attestation
L’assurance décennale est la seule preuve qui ne figure dans aucun registre public. L’attestation doit être jointe au devis : voici ce qu’elle doit contenir, la date qui compte vraiment, et ce qu’elle ne couvre plus depuis 2024.
Ce que l’attestation doit mentionner
Le contenu de l’attestation est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016. Elle doit au minimum indiquer :
- ✓L’assureur et l’assuréNom et coordonnées de l’assureur, raison sociale et SIRET de l’entreprise assurée : ils doivent correspondre au devis.
- ✓Le numéro de contrat et sa période de validitéL’assurance couvre les chantiers ouverts pendant cette période.
- ✓Les activités garantiesLa liste est limitative : « électricité », « génie climatique », « plomberie-chauffage »… Votre chantier doit relever d’une activité listée.
- ✓La zone géographique couverteEn général la France métropolitaine ; vérifiez-la pour un chantier outre-mer.
La date qui compte
L’assureur qui couvre un chantier est celui dont le contrat était en cours à la date d’ouverture du chantier. Une attestation valable jusqu’à la fin de l’année suffit donc pour un chantier qui démarre avant cette date ; une attestation expirée le mois dernier ne couvre pas un chantier qui démarre la semaine prochaine.
Ce que la décennale couvre, et ce qu’elle ne couvre plus
La garantie décennale couvre, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle survit à l’entreprise : si celle-ci disparaît, c’est son assureur qui répond.
Depuis le 21 mars 2024, un équipement ajouté à une maison existante n’en relève plus. La Cour de cassation juge désormais qu’une pompe à chaleur, un poêle ou une climatisation installés sur un bâtiment existant ne constituent pas, en eux-mêmes, un ouvrage : en cas de désordre, ni la garantie décennale ni la garantie de bon fonctionnement ne s’appliquent, mais la responsabilité contractuelle de l’installateur. Demandez donc aussi l’attestation de responsabilité civile professionnelle.
Vérifier que l’assurance est réelle
- En cas de doute, appelez l’assureur avec le numéro de contrat : il peut confirmer que le contrat est en cours et l’activité couverte.
- Méfiez-vous d’une attestation sans numéro de contrat, d’un assureur inconnu établi à l’étranger, ou d’une période de validité très courte.
- L’ACPR publie la liste des organismes autorisés à exercer l’assurance en France.
Questions fréquentes
L’attestation décennale doit-elle être jointe au devis ?
Oui. Le Code des assurances (article L.243-2) prévoit que l’attestation est jointe aux devis et aux factures des professionnels soumis à l’assurance décennale.
Mon installateur a fermé : qui paie les réparations ?
Pour les dommages relevant de la décennale, l’assureur de l’entreprise à la date d’ouverture du chantier. D’où l’importance de conserver l’attestation jointe au devis.
La décennale couvre-t-elle ma pompe à chaleur ?
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement installé sur une maison existante ne relève plus, en lui-même, de la décennale : c’est la responsabilité contractuelle de l’installateur qui s’applique. Demandez aussi son attestation de responsabilité civile professionnelle.
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